Art. 2. 

Le présent Code s’applique aux bois et forêts.

Y sont assimilés:

1° les terrains accessoires des bois et forêts tels que espaces couverts d’habitats naturels, dépôts de bois, gagnages, marais, étangs, coupe-feu;

2° les vergers à graines pour le matériel de reproduction générative, ainsi que les pieds-mères, les parcs à pieds-mères et les explants de base pour le matériel de reproduction végétative.

Le présent Code ne s’applique pas:

1° aux bois et forêts gérés par l’ État à des fins militaires ou pénitentiaires;

2° aux bois et forêts situés en zone de parc, en zone d’habitat ou en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur;

3° aux plantations d’alignement et aux rideaux d’arbres ou d’arbrisseaux, d’une largeur maximale de dix mètres, calculée à partir du centre des pieds, en bordure:

a) des voiries terrestres autres que les sentiers et chemins;

b) des voies hydrauliques;

c) des terrains agricoles.